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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2413529_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En quatrième lieu, en application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409511_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600‑5 et L. 600‑5‑1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 4 : Le Centre hospitalier de Decazeville versera aux consorts E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402490_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2201074_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Q R, M. S et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., représentés par Me Le Bars, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2025 par
Source officiellePage 7 sur 26