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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304400_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'agissant des fumées toxiques en cas d'incendie : 34.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100144_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601458_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui lui
Source officielle10ème chambre
DTA_2302208_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304398_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
infondé. 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePage 7 sur 39