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Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203194_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401180_20240221

Administratif

21 février 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500320_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que : - à titre principal, la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; -

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502894_20251208

Administratif

8 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2108024_20230227

Administratif

27 février 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505475_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2523953_20260109

Administratif

9 janvier 2026

A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2301585_20230608

Administratif

8 juin 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2209517_20250206

Administratif

6 février 2025

deux jours, ensemble la décision du 24 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e chambre

DTA_2201949_20240507

Administratif

7 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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