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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... a été regardé comme étant le maître de l’affaire jusqu’au 30 juin 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 30 janvier 2024, l'instruction a été close le même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402349_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
n’étant pas un acte purement unilatéral, le juge du contrat est compétent ; - la caducité de la convention du 30 décembre 2022 doit être regardée comme étant une résiliation de cette convention ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100610_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2309014_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
X..., M. T... X..., Mme O... K..., M. P...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226968_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle7éme chambre
DTA_2305313_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2023, dont M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, l'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cette dernière branche du moyen sera donc écartée comme étant inopérante. S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UE3 du PLU : 19.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218147_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2313009 du 8 octobre 2024 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 7 sur 164