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de la commune de La Bastide-de-Sérou a été transférée au syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de l'Ariège ; - le canal de l'Arize est désormais utilisé comme collecteur d'assainissement ;

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2ème Chambre

DTA_1905976_20230601

Administratif

1 juin 2023

Elle est déterminée par délibération de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d'assainissement. 4.

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1ère chambre

DTA_2201807_20250211

Administratif

11 février 2025

connaître du présent recours dès lors qu'il est dirigé contre une créance fiscale en dépit du caractère commercial du service d'assainissement ; - le service assainissement de la commune de Fursac est

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10eme Chambre

DTA_2202544_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par un courrier en date du 30 novembre 2018, le requérant a demandé à la Société d’Assainissement d’Est Métropole (SAEM) son raccordement au réseau d’assainissement collectif.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400018_20240625

Administratif

25 juin 2024

public local à caractère industriel et commercial dénommé " Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe () II.

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4 ème Chambre

DTA_2102698_20221206

Administratif

6 décembre 2022

de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. " 7.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600434_20260227

Administratif

27 février 2026

Ils soutiennent que : ils ont fait réaliser dans le cadre de la vente de leur immeuble un contrôle de la filière assainissement mais le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a rendu un

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1ère chambre

DTA_2400072_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Ces travaux ont été initiés à la suite d’un contrôle de conformité de l’installation d’assainissement autonome de l’immeuble le 2 juin 2021.

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2ème Chambre

DTA_2101290_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :

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4ème chambre

DTA_2305951_20250408

Administratif

8 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la participation pour le financement de l'assainissement collectif est constitué par le raccordement au réseau d'assainissement collectif et que

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4ème Chambre

DTA_2202812_20250217

Administratif

17 février 2025

Le 27 janvier 2020, un certificat de conformité des installations privatives d'assainissement du bien a été établi par le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (ci-après : SDEA).

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1ère chambre

DTA_2102320_20231205

Administratif

5 décembre 2023

A réside sur la commune de Bulle (Doubs) et s'est raccordé au réseau d'assainissement collectif de la communauté de communes de Frasne-Drugeon qui exerce la compétence assainissement.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2121384_20231005

Administratif

5 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne du 5 août 2021 est annulée.

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2ème Chambre

DTA_2101826_20230215

Administratif

15 février 2023

représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2169 du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200074_20240517

Administratif

17 mai 2024

janvier 2022, la société Aqualter, représentée par Me Aubignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 7 décembre 2021 à son encontre par le syndicat intercommunal d'assainissement

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302637_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau et d'assainissement constitue un service public industriel et commercial.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302100_20230502

Administratif

2 mai 2023

et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.