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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111292_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C a été relogé dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 9 allée des Bourgeons à Créteil (94000) et que le bail a pris effet le 18 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500087_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a signé un bail le 17 juillet 2025 pour un appartement de type T5, adapté à ses besoins et capacités, situé rue Arouna, dans la résidence « Les Sentiers de Jasmins » à Cayenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203363_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

(77230) et que le bail a pris effet le 14 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210568_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SA HLM Immobilière 3F " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 8 avenue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210779_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C a été retenue par le bailleur social " Logeo Seine Estuaire " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 30 rue de la Dhuys à Montreuil (93100) et que le bail a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203474_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

(94170) et que le bail a pris effet le 9 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204414_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 2 septembre 2021 ; 3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement durable adapté à ses besoins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107917_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 30 janvier 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107921_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107927_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107933_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 11 février 2014 avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211117_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En outre, il soutient que le requérant ne conteste pas que ce nouveau logement est adapté à ses besoins et capacités. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322856_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Action Logement Service répondant à ses besoins et capacités.

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TA

2ème chambre

DTA_2101190_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D soutient qu'une erreur a été commise sur l'identité du preneur en place et que le bail rural délivré à l'EARL D est un faux.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109516_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Baule-Escoublac, que la requête de Mme B doit être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300992_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties d'une audience le 16 mars 2023, à 14h30.

Source officielle

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