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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201932_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son bien sis 431 rue du Petit Poutch à Benesse-Maremne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212354_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210687_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200311_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 26 août 2021 par lequel il a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 22 logements, sur un terrain cadastré EA0244 situé 113 avenue Cyrille Besset
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301261_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2203509_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Lisses, représentée par Me du Besset, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210526_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001943_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que : - elle ne comprend pas la " décision des médecins " alors que le même contrôle médical avait, l'année précédente, en 2018, octroyé la cure thermale en congé de maladie et que cette cure est bénéfique
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324974_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B A, représenté par Me Du Besset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202118_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
G E, représentés par Me Du Besset, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la société Phoenix France Infrastructures et la commune de Genêts relative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517490_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société Maytin, représentée par Me Bellet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe
Source officielle8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'allongement du chantier ; - quatrièmement, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la maîtrise d'ouvrage aurait commis une faute à la suite de la défaillance de l'entreprise Bernet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203652_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d'admettre son enfant au regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, d'accorder à Bemmet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104990_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, la SARL SPIP, représentée par Me Bellet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411372_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, la commune de Cergy, représentée par Me du Besset conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2°000 euros soit mise à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303677_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme A étant domiciliée à Pierre-Bénite, dans le département du Rhône, à la date de l'arrêté attaqué, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401193_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Pierre Bénite (69310). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210406_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques
Source officiellePage 7 sur 64