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émise à son encontre le 29 avril 2024 pour le paiement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une résidence secondaire située à Bondoufle

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512141_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A... demande au tribunal de condamner la SAS AF Gestion Bonnel et M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312209_20231204

Administratif

4 décembre 2023

impropre à l'habitation, en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, le local aménagé au 2ème étage, porte droite, de l'immeuble situé 6-8 avenue du colonel B à Bonneuil-sur-Marne

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1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

AF Interlog depuis le 1er avril 2015, sous contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er août 2015, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de manutentionnaire, sur le site de Bondoufle

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2501221_20250401

Administratif

1 avril 2025

Boedels, avocat, demande au tribunal : 1°) de dire que les instruments de mesure acoustique utilisés pour les opérations d'expertise doivent être conformes à la règlementation qui leur est applicable

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303083_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société coopérative agricole Le Gouessant, représentée par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106772_20240201

Administratif

1 février 2024

B A, représenté Me Bondiguel, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la majoration de 80% pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106773_20240201

Administratif

1 février 2024

B A, représenté Me Bondiguel, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la majoration de 80%, pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500829_20250328

Administratif

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la commune de Combronde, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304924_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) DB Consulting Patrimoine, représentée par la SELARL Bondiguel et Associés, demande

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106774_20240201

Administratif

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A, représentée Me Bondiguel, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la majoration de 80%, pour abus de droit dont

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507964_20251024

Administratif

24 octobre 2025

B..., représentée par Me Bonnarel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500622_20250312

Administratif

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la commune de Combronde, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d'enjoindre,

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301213_20230614

Administratif

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés, sur

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Chambre 2

DTA_2201829_20250220

Administratif

20 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la communauté de communes Billom Communauté, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et à ce

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401124_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la métropole Clermont Auvergne Métropole, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500126_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la métropole Clermont Auvergne Métropole, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506642_20250625

Administratif

25 juin 2025

B A était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein de la ville de Bonneuil-sur-Marne situé dans le département du Val-de-Marne, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507995_20250513

Administratif

13 mai 2025

B résidait à Bonneuil-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501420_20250331

Administratif

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B était situé, à la date des décisions attaquées, à Bonneuil-en-France, dans le département du Val-d'Oise.

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