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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301301_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
terrain était auparavant classé en zone constructible, lui donne droit à une indemnisation dès lors que le nouveau zonage fait peser sur lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec le but
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405059_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'intéressée en France, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406052_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406512_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407214_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'intéressé en France, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au but
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202950_20240205
5 février 2024
5 février 2024
charge, à concurrence de la substitution au coefficient d'actualisation retenu de celui prévu pour les locaux d'habitation et professionnels, applicable aux locaux occupés par les organismes privés à but
Source officielle9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... a également été désigné délégué Syndicat CGT au sein de l’établissement But Saint-Herblain.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301271_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - M. B... et la métropole Nice Côte d’Azur n’étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305543_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Bulit, les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, et les observations de Me Saint-Supéry pour la commune de Nice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du 30 janvier 2020 ainsi que l’arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du 30 janvier 2020 ainsi que l’arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du 30 janvier 2020 ainsi que l’arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'immeuble héberge un centre de formation qui était identifié sous deux invariants, dans la catégorie ENS 1, c'est-à-dire établissements d'enseignement et institutions gérées par des associations sans but
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509282_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
qui a décidé de ne pas l'autoriser à redoubler sa première année de BUT GMP.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Bulit, les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204380_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Bulit, conseiller ; Mme Cueilleron, conseillère ; Assistés de Mme Martin, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501273_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Bulit, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300005_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que le médecin de prévention a préconisé la reprise du travail sur un poste adapté « hors détention » ; en lui proposant un poste de surveillant « bulle promenade », l’administration a méconnu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500774_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Bulit ; ( N ° 2 500774 ) ( 2 ) - et les observations de Me Oloumi, pour M. C..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301921_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Bulit, - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - M. B et l'office national des combattants et victimes de guerre n'étant ni présents ni représentés.
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