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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1900951_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D E, 9 rue Marceau à Cannes.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205392_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400937_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; / -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402950_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; / -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2204192_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318127_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.
Source officielleJU2
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que la décision la concernant ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'en l'absence de toute convention de location, la SAS Groupe Carré ne détient aucun droit sur un local où celle-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203310_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une demande de permis de construire portant sur la transformation d'un garage en maison, l'extension de ce bâtiment et l'édification d'un garage et d'une piscine sur un terrain situé 1 121, chemin du Cade
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2127119_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du sous-sol provoquée par les exfiltrations du réseau d'assainissement ; la responsabilité exclusive de l'établissement public territorial Est Ensemble doit être retenue ; - les caves n'ont pas été
Source officielle1ère chambre
DTA_2202803_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de 42 logements et d'une piscine sur un terrain situé au 76 route des Carles et cadastré section BH n° 293 et BH n°31 sur le territoire communal, pour une surface de plancher créée de 2 770 mètres carrés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Centre Aéronotique Esterel (CAE), représentée par Me Deudon, demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303162_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dès lors, le bâtiment "Cage A", qui est implanté ainsi à 6,48 mètres de la limite au niveau du garde-corps du R+4, ne méconnaît donc pas la règle d'implantation. 8.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510871_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003068_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 13 mars 2020, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'en suit que la substitution de motif sollicitée par la commune de Cannes doit être écartée. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303371_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ce carré de terre, qui n’était ni signalé, ni protégé, constitue ainsi un obstacle excédant ceux qu’un usager peut s’attendre à rencontrer sur la voie publique compte tenu de ses dimensions.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2101825_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une fuite de ces ouvrages qu'elle a constatée en septembre 2018 ; - il existe un lien de causalité direct et certain entre cette fuite ayant entraîné un déversement des effluents des égouts dans la cave
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré
Source officiellePage 7 sur 911