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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302839_20250425
25 avril 2025
ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé
1ère Chambre
DTA_2203791_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, le tableau 57 de l’annexe II du code de la sécurité sociale relatif aux maladies périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail comprend la tendinopathie chronique
DTA_2102699_20230317
17 mars 2023
et familiale " est délivrée de plein droit : 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
4ème Chambre
DTA_2102549_20221114
14 novembre 2022
Mayotte, valable à compter du 3 décembre 2020 pour une durée indéterminée, afin que soit prise en charge au sein du centre hospitalier de Poitiers puis de Chambéry son enfant qui présente une pathologie chronique
12ème Chambre
DTA_2300459_20251009
9 octobre 2025
L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.
2ème Chambre
DTA_2108546_20240515
15 mai 2024
Marine une concession de service public pour la gestion des trois piscines communautaires situées aux Sables d'Olonne : la piscine du Remblai, le centre aquatique des Olonnes dit " A " et la piscine des Chirons
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2403384_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 3 juin 2025, le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours.
7ème chambre
DTA_2109587_20221118
18 novembre 2022
de la gendarmerie nationale de Corbas ont procédé, le 26 janvier 2019, à la saisie administrative de son arme de catégorie C, qui avait été enregistrée auprès des services de la sous-préfecture de Charolles
1ère chambre
DTA_2302204_20231123
23 novembre 2023
français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503213_20251210
10 décembre 2025
légalité de la décision attaquée ; - la décision attaquée présente un défaut de base factuelle et légale, dès lors que c’est la demande de liquidation des droits à pension qui seule peut entraîner la cessation
DTA_2400463_20250327
27 mars 2025
Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur
2ème chambre
DTA_2404178_20250627
27 juin 2025
libertés fondamentales, dès lors qu'il a épousé une ressortissante française le 11 juin 2022, que le mariage a été transcrit dans les registres de l'état-civil français, que la communauté de vie n'a pas cessé
ORTA_2300725_20231123
C A, enregistrée sous le numéro de SIREN 801 832 627, qui a établi les devis et factures et qui a cessé son activité le 2 juin 2019, il n'y a aucun intérêt à ce que les opérations d'expertise soient diligentées
Juge unique - Eloignement
DTA_2601166_20260424
24 avril 2026
, hors dimanches et jours fériés, et interdiction de sortir de l’arrondissement de Châlons-en-Champagne sans autorisation préalable.
CH 1 JU
DTA_2404377_20250703
3 juillet 2025
A a été contrôlé, le 17 novembre 2024 à 00h50 sur la commune de Chalon-sur-Saône. L'intéressé a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique.
JU-6 semaines
DTA_2204298_20221031
31 octobre 2022
A, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 22 juillet 2022 par lesquelles la préfète
Chambre 1
DTA_2303653_20251223
23 décembre 2025
du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques
DTA_2303657_20251223
DTA_2303666_20251223
DTA_2303675_20251223
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