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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Clément, rapporteur ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Luzineau pour la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409237_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
épouse D, représentés par Me Barberousse, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405576_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Lyon, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard passé le délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'accorder à sa fille l'assistance d'un secrétaire lecteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Lecci du 28 mai 2020 est annulé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D aurait tenu des déclarations incohérentes et qu'une enquête du poste consulaire aurait révélé que l'acte de naissance de l'enfant Leslie Kamtchoum Goufani était apocryphe.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203282_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
H B et Mme G E épouse B, représentés par Me Genaudy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne a délivré à M. et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101349_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
commune de Bordeaux et de la société 85 Chartrons une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de deux locaux situés 1 A rue Chapron et 36 rue Georges Clémenceau
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501185_20250827
27 août 2025
27 août 2025
référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 31 mars 2025 par lequel le maire de Lecci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405704_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
l'académie de Lyon a accordé à sa fille des aménagements pour compenser son handicap aux épreuves anticipées du baccalauréat de la session 2024, en tant qu'elle lui refuse l'assistance d'un secrétaire lecteur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A, maire de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401752_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A C et Mme B C, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DP00135124V0040 du 30 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ne s'est pas opposé
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
immobilier qu'il avait envisagé et la SCI Leca patrimoine déclarait vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A la présence d'un secrétaire lecteur-scripteur et d'un assistant pour la reformulation des consignes lors des épreuves de l'examen du CAP boulanger.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204001_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Bordeaux Chartrons 12 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en tant qu'elles refusent à D B les aménagements des épreuves d'examen du baccalauréat professionnel " métiers de la relation client " session 2023/2024, consistant en l'assistance d'un secrétaire lecteur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500425_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
déféré, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lecci
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403290_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elles soutiennent que la mise en cause de la société QBE Insurance Limited est utile en sa qualité d'assureur de la SARL Leslie Acoustique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 2021 par lequel le maire de Lecci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506962_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Bertolo a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Lecas, greffier d'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officiellePage 7 sur 149