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retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Comines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2004386_20230912

Administratif

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Lopes, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise

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10ème Chambre

DTA_2115534_20250528

Administratif

28 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; - les conclusions de M.

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4ème chambre

DTA_2303084_20240206

Administratif

6 février 2024

La demande de la commune de Saint-Appolinaire a été communiqué le 5 juin 2023 à la société TLM Fernandes qui n'a pas produit d'écritures.

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2ème chambre

DTA_2303491_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A... et à la commune de Morangis. Délibéré après l’audience publique du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M.

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4ème chambre

DTA_2302979_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A la suite des avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur des 16 juin et 30 novembre 2021, le maire de la commune d’Omet a déclaré Mme B... apte à la reprise du travail par une

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1ère chambre bis

DTA_2201104_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par une délibération du 11 février 2015, le comité syndical du SYDNE a décidé de procéder au classement géographique de l'établissement par assimilation à la catégorie de communes comprise entre 40 000

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2ème chambre

DTA_2308245_20260220

Administratif

20 février 2026

B... et à la communauté de communes du Val d’Essonne.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203832_20220715

Administratif

15 juillet 2022

1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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magistrat LE SIMPLE

DTA_2504078_20260105

Administratif

5 janvier 2026

A..., tous deux domiciliés colline Europa, 3 avenue Colette Besson à Canet-en-Roussillon (66140), et demande au tribunal, de : 1°) dire et juger que la SAS Playa & co et M.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202035_20230331

Administratif

31 mars 2023

requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route commises

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12eme chambre

DTA_2007797_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Par un courrier du 9 juin 2020, reçu par la commune le 11 juin 2020, Mme D a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes qu'aurait commises la commune

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1ère chambre

DTA_2301196_20250203

Administratif

3 février 2025

participation de la commune à la procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune voisine de Morangis, et que conformément aux dispositions du même article, le maire de la commune a soumis

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2ème chambre

DTA_2307519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Elle soutient que : - la commune n’a procédé que tardivement à son licenciement ; elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice financier

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10ème Chambre

DTA_2207058_20250625

Administratif

25 juin 2025

Elle soutient que : - la commune de Vauréal a commis une faute en la maintenant dans de mauvaises conditions de travail, à l'origine de ses maladies professionnelles ; - cette faute, à l'origine de

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1ère Chambre

DTA_2201909_20231012

Administratif

12 octobre 2023

fautes commises par son employeur à son égard ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Angicourt une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1903311_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Baron n'est pas fondé à soutenir qu'une faute aurait été commise par la commune de Bollène s'agissant du ménage au sein de l'établissement. 4.

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6ème Chambre

DTA_2201861_20240618

Administratif

18 juin 2024

médecin de son choix ;/ -des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. () ".