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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la commune de Coublevie représentée par Me Cognat, demande au juge : 1°) de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501670_20250908

Administratif

8 septembre 2025

dans les deux premiers lits filtrants qui sont colmatés, conduisant au débordement des bassins dès février 2023 ; - la SAS Saur, quant à elle, estime que la station est conforme au cahier des charges

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505454_20260223

Administratif

23 février 2026

Au réveil, il a été constaté une hémiplégie droite justifiant la réalisation d’une IRM en urgence montrant un hypersignal médullaire au contact de la prothèse C3-C4 au vu duquel une nouvelle intervention

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517335_20251015

Administratif

15 octobre 2025

B..., représentée par Me Da Costa Cruz, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

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6ème Chambre

DTA_2202308_20220705

Administratif

5 juillet 2022

B A, représenté par Me Costa, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-GEG 35 du 25 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512767_20250729

Administratif

29 juillet 2025

B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304638_20230523

Administratif

23 mai 2023

B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401892_20240227

Administratif

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 25 février 2024, Mme B A, représentée par Me Costa, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208402_20230914

Administratif

14 septembre 2023

le 29 novembre 2022, par laquelle Mme B A, représentée par Me Chalon, demande à la juge des référés de : - prescrire une expertise en vue de déterminer l'imputabilité au service de la pathologie constatée

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4ème chambre

DTA_2202783_20250207

Administratif

7 février 2025

Dès lors qu'en l'espèce, il est constant que M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303921_20250203

Administratif

3 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre2024, la commune de Le Champ-près-Froges représentée par Me Cognat, conclut au non-lieu à statuer.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315824_20250117

Administratif

17 janvier 2025

A B, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°

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3 ème Chambre

DTA_2303338_20260312

Administratif

12 mars 2026

Elle soutient que les dommages constatés en août 2020 sur la canalisation de gaz lui appartenant sont imputables à une fuite d’eau provenant d’une canalisation exploitée par la communauté urbaine Le

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2517216_20260331

Administratif

31 mars 2026

En application de ces dispositions, le préfet de police de Paris, qui a constaté la nationalité algérienne de M.

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3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518873_20251110

Administratif

10 novembre 2025

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

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JUGE UNIQUE

DTA_2400465_20250708

Administratif

8 juillet 2025

E H, propriétaire de la parcelle N 269 à Pirae, à qui il est reproché, ainsi qu'il résulte des constatations de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601701_20260309

Administratif

9 mars 2026

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517778_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

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5ème Chambre

DTA_2204755_20250617

Administratif

17 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

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