lui a alloué une somme de 7 000 euros.

La CAF du Var a informé Mme F D, par un courrier du 10 mai 2021, d'un indu d'ALS d'un montant de 1 524 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détient la société Alfer à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation

conteste la décision n° 2024/9127 du 24 octobre 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie

Le 2 avril 2024, l'intéressé a notamment exercé le recours mentionné au point 2 en contestant le bien-fondé des indus d'ALF et d'ALS.

Par un acte dit de " kafala ", établi le 22 août 2022 par le président de la section des affaires familiales du tribunal de Sidi Ali (Algérie), M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de l'Allier, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

contestant la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

: 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie

Elle soutient que le département de l'Allier a commis une erreur dans l'identité d'un obligé alimentaire s'adressant à un homonyme.

demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger