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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503123_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée, qu’elle entraîne une forte réduction de sa rémunération, qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506176_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
urgence est constituée, car il est privé de revenu pour deux ans sans allocation chômage alors qu’il est divorcé et a trois enfants ; et la mutation d’office exécutée cinq jours constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DTA_2304863_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que le montant du CIA obtenu pour l’année 2022, en baisse par rapport à l’année précédente, traduit une sanction déguisée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2114628_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'autre part, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle2ème chambre
DTA_2102614_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
décret du 20 août 2014 dès lors qu'elle lui impose d'effectuer une heure de service dans un lycée d'enseignement général alors que son accord n'a pas été recueilli ; - la décision est une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106268_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que la décision litigieuse constitue une sanction déguisée, laquelle ne figure pas parmi la liste des sanctions prévues à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400393_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il constitue une sanction déguisée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir
Source officielle8e chambre
DTA_2308747_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure, dès lors que sa mutation, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
qu'elle préjudicie au bon fonctionnement du service au sein duquel il était affecté dès lors que celui-ci se trouve en sous-effectif, et enfin, qu'elle revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524255_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, faute pour lui de s'être vu communiquer les documents utiles de son dossier ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201222_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a infligé une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201695_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la sanction déguisée : 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2302269_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
; S’agissant de la décision de non-renouvellement de contrat : elle est entachée d’une erreur d’appréciation compte tenu de sa manière de servir ; elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101254_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne la sanction déguisée et le détournement de pouvoir 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909801_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, la mesure contestée ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et, ainsi, n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102420_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les décisions attaquées constituent une sanction disciplinaire déguisée, excédant largement l'intérêt du service, traduisant une discrimination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300610_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
praticien hospitalier qui s'est exprimé dans la presse et pour avoir été en arrêt maladie ; - elle est constitutive, à l'instar des changements d'affectation de plusieurs collègues, d'une sanction déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101138_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant privée d'une garantie ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant privée d'une garantie ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301340_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
; - il repose sur des faits matériellement inexacts ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu’il constitue une sanction déguisée
Source officiellePage 7 sur 243