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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
caractéristiques et avantages de la société attributaire a été méconnue ; ce manquement, qui constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence, est susceptible de l’avoir lésée
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le procès-verbal de levée des réserves a été signé le 14 janvier 2014 et a été accepté par la société Coframenal le 17 janvier 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
les risques d'exposition des salariés aux manutentions lourdes ou répétitives, et enjoint à l'employeur de " mettre à disposition des salariés un nombre suffisant de transpalettes électriques à haute levée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Saint-Laurent, représentée par Me David Le Blanc, avocat de la SELARL Kovalex, conclut au rejet de la requête et demande de mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'Yonne et l'association Yonne Nature Environnement ne peuvent utilement s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en litige du 25 novembre 2020 prononçant la levée
Source officielleChambre 3
DTA_2300726_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
E..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de solliciter son extraction auprès des services préfectoraux afin qu’il puisse assister à l’audience ; 2°) d’annuler la décision du 20 mars
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205110_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la gestion de crise, le préfet des Côtes-d’Armor a adopté un arrêté-cadre le 16 juin 2022 qui définit notamment les stations de référence, les niveaux de gestion, les modalités de déclenchement et de levée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400485_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318609_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de Montaigu, prise par un arrêté du préfet de la Vendée du 27 mars 2024, en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français opposée le 11 mai 2023 ; 2°) d'ordonner "la levée
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501143_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ensuite, s'il est vrai que le jugement du 20 décembre 2024 a prononcé la levée de la mesure d'interdiction de contact avec ses trois enfants, C, qui est majeur, Frida et David, lesquels transmettent des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
13 février 2026
. / Le nombre de recours engagés pour obtenir la mainlevée de mesures d’isolement ou de contention et le nombre de mesures levées par le JLD peuvent également être renseignés ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
un caractère temporaire dès lors que la loi a prévu, d’une part, que l’interdiction d’exercer et, par suite, la mesure de suspension assortie d’une interruption du versement de la rémunération sont levées
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
février 2017, 7 juin 2024, 6 novembre 2025, 3 décembre 2025 et 19 décembre 2025, la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) venant aux droits de la commune de Saint-Benoît, représentée par Me David
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2020, la société Ridoret menuiserie et son assureur la SMABTP, représentées par Me David, concluent à la condamnation solidaire de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
opérations préalables à la réception, date d’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du procès-verbal préalables à la réception. 30% - à la validation de l’étape « DOE », 10% - à l’achèvement des levées
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
opérations préalables à la réception, date d’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du procès-verbal préalables à la réception. 30% - à la validation de l’étape « DOE », 10% - à l’achèvement des levées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300965_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
un caractère temporaire dès lors que la loi a prévu, d’une part, que l’interdiction d’exercer et, par suite, la mesure de suspension assortie de l’interruption du versement de la rémunération sont levées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504085_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
exceptionnelle gravité sur son état de santé ; enfin, il ne disposera pas d'un accès effectif aux soins médicaux appropriés à son état de santé en République démocratique du Congo ; - il sollicite la levée
Source officiellePage 7 sur 8