de l’audience publique : - le rapport de Mme Delzangles ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; - les observations de Me Dechaume, représentant la société requérante et de Me Defendini

deniers en provenant, mis en mains de nos receveurs, sauf à les délivrer à celui qui les réclamera, un mois après la vente, s’il est ainsi ordonné, en connaissance de cause », et l’article 17 énonce : « Défendons

également le président du groupe Valterra et le secrétaire du bureau d'un syndicat professionnel de la fertilisation organique (SYPREA), deux fonctions étroitement en affaires avec les milieux agricoles défendant

dès lors que : - l'arrêté contesté met en échec les actions qu'elles mènent pour la préservation de la biodiversité et le bien-être animal et cause ainsi un préjudice grave aux intérêts qu'elles défendent

également le président du groupe Valterra et le secrétaire du bureau d'un syndicat professionnel de la fertilisation organique (SYPREA), deux fonctions étroitement en affaires avec les milieux agricoles défendant

imprécision des éléments de fait invoqués, ils ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de caractériser l’existence d’une atteinte grave et immédiate pour ces agents et, par suite, aux intérêts que défendent

justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie ; en effet : * l'autorisation d'exercice délivrée à Mme B préjudicie de manière immédiate et particulièrement grave aux intérêts qu'ils défendent

termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires "a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

puisqu'elles disposent d'un intérêt à agir et qu'elles ont respecté les délais de recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie : l'arrêté litigieux porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent

Eu égard à son objet, et alors qu'il ne limite pas le nombre de blaireaux susceptibles d'être abattus durant cette période, l'arrêté attaqué porte une atteinte suffisamment grave aux intérêts que défendent

pouvant être prise à bref délai et que les projets de construction et d'infrastructures susceptibles d'entraîner des dépenses publiques et, le cas échéant, des atteintes aux intérêts que les requérants défendent

droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. " et aux termes de l'article R. 1453-1 du code du travail : " Les parties se défendent

l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

Aux termes de l'article 15 : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec

à ne pas avoir pu disposer de la somme précitée, celui tiré de l'absence de cotisation à la caisse de retraite et le préjudice moral dû à l'impossibilité pour lui de se mettre au service du groupe défendant

que l'arrêté litigieux a pour conséquence de priver de nourriture des centaines de personnes en situation de grande précarité et particulièrement vulnérables et porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent

cours ; l'exécution de l'arrêté porte un préjudice grave à l'intérêt public compte tenu de la situation de grave sécheresse que connaît le Roussillon, ainsi qu'un préjudice grave aux intérêts qu'elles défendent

acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; / 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () / 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

entreprise reconnue dans son secteur pour emporter un marché sans répondre suffisamment précisément au cahier des charges ; il revient sur la définition d'une dénaturation et conclut à son absence en défendant