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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206132_20240404
4 avril 2024
B A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300529_20230816
16 août 2023
2023, Mme A B demande au Tribunal de lui accorder la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Dieudonné
3ème chambre
DTA_2208244_20240513
13 mai 2024
A B, représenté par la SELARL Dieudonné, demande au tribunal : 1°) de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la
DTA_2103064_20240318
18 mars 2024
Par un courrier du 19 mai 2021, la commune de Saint Georges de Didonne a informé le groupement de maitrise d'œuvre de son intention de résilier le marché.
9ème chambre (J.U)
DTA_2212342_20230330
30 mars 2023
D C, représenté par Me Dieudonné de Carefort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans
2ème chambre
DTA_2302978_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 1er août 2023, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510612_20250418
18 avril 2025
dérouler, sans trouble à l'ordre public, les représentations du spectacle " Mon Chemin de Croix " prévues au 1 rue de la porte d'Issy dans le 15ème arrondissement de Paris à bord de l'autobus dénommé " Dieudobus
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301072_20230515
15 mai 2023
En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-de-Didonne de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de Mme B dans ses fonctions au sein de la commune de Saint-Georges-de-Didonne
DTA_2102240_20240111
11 janvier 2024
son projet de construction ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500
DTA_2301607_20230711
11 juillet 2023
DTA_2002589_20230313
13 mars 2023
Par une réclamation préalable du 22 juin 2020 réceptionnée par la commune de Saint-Georges de Didonne le 26 juin suivant, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
B..., représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution
DTA_2301386_20230612
12 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Didonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
Par un arrêté du 6 mai 2022, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à sa déclaration préalable.
DTA_2301385_20251211
11 décembre 2025
D’une part, le centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Didonne ne démontre pas que M.
ORTA_2302385_20251106
6 novembre 2025
B... versera à la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2202084_20230817
17 août 2023
Article 2 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à M. B N, à M. et Mme P et M A, à M. F E, à M. G K, à M. et Mme L et O H, à M. et Mme D et I J ainsi qu'à M.
DTA_2102101_20230524
24 mai 2023
Mme A B a été recrutée par voie de mutation le 14 septembre 2015 en qualité d'attachée territoriale principale par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
DTA_2101934_20230227
27 février 2023
la commune de Saint-Georges-de-Didonne de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de
DTA_2302466_20251127
27 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 28 mars 2023 et du 12 juillet 2023 de la commune de Saint-Georges-de-Didonne sont annulées.
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