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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211330_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224226_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2113848_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Gheron, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2113876_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405470_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A représenté par Me Gheron demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2406354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C..., représentée par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 900 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405448_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511641_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C..., représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303060_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros,
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2111771_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021 et 20 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301129_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303880_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023, ont été entendus : - le rapport de Mme Patard, magistrate désignée ; - les observations de Me Ghettas, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507982_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2113705_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°)
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011347_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme C, représentée par Me Gheron, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401783_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406267_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A..., représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403153_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2403153, Mme A D, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403804_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Katz ; - les observations de Me Ghettas, représentant M. A présent à l'audience. Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506354_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification
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