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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512923_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

l’objet d’un suivi régulier à l’hôpital Sainte-Anne ; la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est également illégale en ce qu’elle a méconnu le droit à être entendu ; le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525987_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2529344_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

S’agissant de la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300037_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204058_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300271_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303097_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision viole le droit d'être informé préalablement et de présenter des observations ; - Elle est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203968_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308835_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217980_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305108_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308278_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en faisant obligation à M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2513353_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 8 juillet 2015, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Val-d’Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504379_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200041_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200040_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2226236_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310806_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

interdiction de retour pendant un an est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise sans examen préalable,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303320_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision lui faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400141_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en faisant obligation à M.

Source officielle

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