Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2602044_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Son fils aîné, né le 9 avril 2012, issu d’une précédente union, l’a rejointe en France dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
conséquences de priver C de son lien de filiation et de priver M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404713_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de son fils, D, né d'une première union.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400673_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle a eu un fils, né le 7 septembre 2020, reconnu par M. A..., de nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405329_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Celle-ci a eu quatre enfants : une fille qui est née le 16 décembre 2007, qui a obtenu la nationalité française par déclaration le 22 septembre 2021, une fille née le 8 avril 2011, un fils né le 28 janvier
Source officielle10ème chambre
DTA_2307296_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par la suite, il a sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale au bénéfice de ses fils allégués, M. F A, M. C A et Asnin Khan A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302797_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Si le préfet fait valoir dans ses écritures que la reconnaissance de sa fille aurait été obtenue par fraude en raison des nombreuses reconnaissances d’enfants par le père déclaré, cette allégation n’est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
E, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française à sa fille
Source officielle1ère chambre
DTA_2300893_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304681_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-5 de ce code : « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208560_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; o Mme F et ses deux fils sont séparés depuis qu'elle a fui la RDC en 2015 ; elle n'est jamais retournée dans son pays en raison des
Source officielle9ème chambre
DTA_2309963_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Pour établir l'identité C, le lien de filiation les unissant, et, par suite, le lien familial unissant cet enfant à sa fille réfugiée en France, Mme A produit l'extrait du registre des naissances n° 750
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301781_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, qu'en retenant que son fils résidait en France hexagonale tandis que sa mère réside en Guyane, le préfet aurait pris la même décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509015_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * compte tenu de la durée de séparation avec ses enfants depuis son départ précipité de République démocratique du Congo avec sa fille
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 30 janvier 2023, Mme E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure A C, demande au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient n'avoir commis aucune fraude lors du dépôt de sa demande de passeport pour son fils, et notamment n'avoir jamais dissimulé la disparition du lien de filiation de son fils avec celui qui a
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La famille a par la suite vécu en Egypte puis au Rwanda puis, en 1987, Mme A est rentrée en France seule avec sa fille.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402824_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille
Source officielle11ème chambre
DTA_2315329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a donné naissance, le 2 décembre 2019, à une fille.
Source officiellePage 7 sur 3501