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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 8 novembre 2024, la société Autoroutes du sud de la France (ASF), la société Cofiroute et la société des autoroutes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319345_20230823
23 août 2023
depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France s'il établit contribuer effectivement
- Asile - 15 jours
DTA_2404319_20240409
9 avril 2024
Elle est entrée en France le 28 décembre 2023. Elle a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée par les services de la préfecture de Maine-et-Loire le 10 janvier 2024.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de
2ème chambre
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ". 14.
DTA_2312586_20230919
19 septembre 2023
Pour désigner l'Italie comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M.
3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
A - sur le marché français.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401643_20240417
17 avril 2024
saisi l'ANSES, laquelle a laissé passer deux mois sans réponse expresse, et que la réalisation des études demandées impliquait une définition préalable des protocoles trop chronophage alors qu'il fallait
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
achetés par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique ; - selon la commission européenne les constructeurs s'étant entendus sur le fait que le prix des camions en France
DTA_2107976_20250618
achetés par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ; - selon la commission européenne les constructeurs s'étant entendus sur le fait que le prix des camions en France
1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
’engagement solidaire de la responsabilité quasi-délictuelle des membres de l’entente ; - selon la commission européenne, les constructeurs s’étant entendus sur le fait que le prix des camions en France
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
camions achetés par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de l'Isère ; - selon la commission européenne les constructeurs s'étant entendus sur le fait que le prix des camions en France
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
La société Ano Architectes et la Mutuelle des architectes de France (MAF), la société Chéneaux Métalliques et AXA France IARD et la société Deschamps concluent à titre principal au rejet de la requête
10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
Il fallait donc prendre en compte uniquement l’ERP correspondant au supermarché, qui n’appartient ni à la première ni à la deuxième catégorie.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, l’administrateur de l’État chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
haute résolution ; au cours d’un échange oral avec le pouvoir adjudicateur la question du recours à de telles images et de leur coût a été abordée, mais la communauté d’agglomération a précisé qu’il fallait
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
exercé en qualité de pharmacienne au sein de services hospitaliers à New-York, et travaillé un an pour l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Mme A..., de nationalité franco-américaine
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