est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure est méconnu dès lors qu’aucune véritable enquête administrative, notamment de moralité

matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

B soutient que : - il a quitté la Guinée, son pays d'origine, en septembre 2022 et, au terme d'un parcours migratoire de plusieurs mois à travers le Mali, l'Algérie et l'Espagne, est entré en France

A, de nationalité ivoirienne, déclare être né le 27 décembre 2007 à Grand-Gbapleu (Côte d'Ivoire) et être arrivé en France en 2023.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Martinez, rapporteur public ; - les observations de Me Beau, représentant la société d’encouragement à l’élevage du trotteur français. M.

a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

Son épouse s'était mariée en Algérie le 25 février 2015 avec un ressortissant franco-algérien dont elle a divorcé en Algérie le 13 août 2017 et était entrée sur le territoire français le 27 novembre 2015

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

soutient que : Sur la condition tenant à l’urgence : - la décision attaquée emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle dès lors que sa santé, sa sécurité, sa moralité

Il serait entré en France à l'automne 2023. Dès le 21 septembre 2023, il a été mis à l'abri par les services du département de la Gironde au titre de l'accueil provisoire d'urgence.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Mme A B D, ressortissante congolaise, qui indique être née le 22 janvier 2009, est arrivée en France le 23 avril 2025, selon ses déclarations.

article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

B C, ressortissant malien né le 18 mai 2006 à Fatao (Mali) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France en 2022.

B A, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 2007 à Saioua (Côte d'Ivoire) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France au début du mois de mars 2023.

B A, ressortissant ivoirien né le 28 juillet 2007 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France au début du mois de mars 2023.