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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2101491_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
, 76 et 87 rue des Hauts du Parc et 85 rue Paul Doumer à Château-Renard. 2.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202817_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall de la somme de 1 200 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300450_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 20 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324945_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom de famille en "
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420717_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302583_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
°) d'enjoindre au maire de la commune de Tavel de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301062_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
dans le délai qui lui était imparti à compter du 22 juin 2023, date à laquelle son avocate a accusé réception du courrier du 21 juin 2023, confirmé le maintien de ses conclusions, celui-ci doit être regardé
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504693_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la lettre du 12 décembre 2025 du préfet du Doubs portant convocation à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 17 décembre 2025 à 6 h 35,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2426832_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2426965_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme se prévalant de circonstances exceptionnelles au sens des dispositions précitées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328982_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302707_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
G ; - et les observations de Me Fauveau-Ivanovic, substituant Me Gall représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302709_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
G ; - et les observations de Me Fauveau-Ivanovic, substituant Me Gall représentant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... et la société civile immobilière (SCI) La Baisse, représentés par Me Gaël, demandent au tribunal : 1°) d’annuler : - l’arrêté n°2022-88 du 1er août 2022 par lequel le maire de Pont-Evêque a liquidé
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302638_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gall, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607770_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 4 avril 2026 par lesquelles l’autorité de police de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515522_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 mars 2023 dans un appartement situé 228 avenue du Général De Gaulle à Champigny-sur-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société Galerie de l'immobilier, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
commerciale « Galerie-Niort » à Chauray, et subordonné celle-ci à la délivrance préalable, pour cette surface de vente, d’une autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) d’enjoindre au préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220274_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la direction de la police aux frontières de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a décidé son placement en zone d'attente.
Source officiellePage 7 sur 227