CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne le manquement à l'obligation de protection de l'employeur : 11.
Reconduites à la frontière
DTA_2503866_20250929
29 septembre 2025
Par suite, manque en fait et ne peut qu’être écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 8 septembre 2025. 5.
DTA_2302462_20230706
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, magistrate désignée, - les observations de Me Chelly, avocat commis d'office, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2002721_20231130
30 novembre 2023
La circonstance qu'aucune photographie ne soit prise depuis l'avenue Auguste Galtier, n'est pas de nature à empêcher l'autorité communale d'apprécier l'impact du projet dans son environnement.
7ème Chambre
DTA_1911164_20240514
14 mai 2024
La commission de contrôle, réunie le 4 juillet 2019, a émis un avis au terme duquel elle a considéré que les manquements constatés justifiaient une sanction correspondant au montant maximal encouru.
DTA_2100704_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'engagement des poursuites manque en fait et doit être écarté. 5.
1ère Chambre
DTA_2307745_20250515
15 mai 2025
pour le monument, va dénaturer les abords de celui-ci en ne respectant pas les principes d'implantation des voies et du bâti traditionnel ancien du village, et en donnant un caractère routier très marqué
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
A... en raison de manquements, notamment, au devoir d’obéissance hiérarchique et à l’obligation de servir. Le 12 mars 2024, M.
DTA_2301639_20231221
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2012904_20240404
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
DTA_2002863_20230420
20 avril 2023
Or, il n'est pas sérieusement contesté par l'intéressé que, ce faisant, il a fait preuve de comportements inappropriés caractérisant des manquements aux devoirs de respect et d'obéissance hiérarchique.
DTA_2506126_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que cet avis n’aurait pas été recueilli manque en fait.
DTA_2303473_20251024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
DTA_2203715_20250703
3 juillet 2025
Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. La rapporteure, F.
DTA_2203736_20250703
DTA_2506511_20251124
24 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait.
DTA_2506512_20251124
5ème chambre
DTA_2503681_20251203
3 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2213906_20230411
11 avril 2023
signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers ; ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.
Page 7 sur 32