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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206090_20220930
30 septembre 2022
H, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté portant assignation est irrégulier en tant qu'il astreint le requérant à une obligation de pointage
3ème Chambre
DTA_2400598_20260122
22 janvier 2026
août 2023 ; - elle est entachée d’une erreur de droit, faute d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les obligations de pointage
Eloignement urgent
DTA_2501319_20250409
9 avril 2025
Ainsi, la cellule familiale a vocation à se reformer en Géorgie.
DTA_2204056_20220811
11 août 2022
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 K lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence, et portant obligation de pointage
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601902_20260220
20 février 2026
C... ne peut utilement soutenir, pour contester l’existence d’une telle perspective, qu’il a subi des traitements inhumains et dégradants en Géorgie ou que sa vie serait menacée en cas de retour dans son
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116567_20231003
3 octobre 2023
A a été déclaré en fuite le 22 octobre 2019, car il n'a pas respecté ses obligations de pointage à partir du 5 octobre 2018 et a quitté le 19 octobre 2018 le centre d'accueil et d'orientation dans lequel
DTA_2508744_20260121
21 janvier 2026
Si elle fait état de la présence de ses enfants, ces enfants ont vocation à la suivre en Géorgie et elle ne fait état d’aucune difficulté pour la poursuite de sa vie privée et familiale en dehors de la
Reconduites à la frontière
DTA_2501519_20250604
4 juin 2025
être annulées en raison de l'annulation des mesures d'éloignement et par exception d'illégalité, qu'elles exposent les intéressés à des traitements inhumains et dégradants, s'agissant des mesures de pointage
DTA_2501520_20250604
DTA_2501603_20250604
DTA_2501604_20250604
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2302996_20230622
22 juin 2023
motivée ; -la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de pointage
6ème Chambre
DTA_2407610_20250320
20 mars 2025
Il n'a pas respecté ses obligations de pointage sans en justifier ses carences et il n'a pas exécuté la mesure qui lui est opposée.
DTA_2300999_20230616
16 juin 2023
Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
DTA_2501998_20250409
B est présent en France depuis plus de six ans, sa cellule familiale, qui n'est désormais plus composée que de lui-même et de ses trois enfants mineurs, peut être reconstituée sans dommage en Géorgie,
DTA_2506833_20251104
4 novembre 2025
Ces éléments qui attestent seulement d’examens en cours, d’ailleurs déjà entamés en Géorgie par des examens génétiques, d’un possible choc post-traumatique et d’un abcès déjà pris en charge dans son pays
OQTF 6 sem
DTA_2402625_20240703
3 juillet 2024
le préfet des Côtes-d'Armor lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait obligation de remise de son passeport et de pointage
DTA_2511626_20250827
27 août 2025
F soutient qu'il est exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie, pays qu'il indique avoir fui pour échapper aux violences de l'ex-mari de sa compagne.
DTA_2511627_20250827
D fait concomitamment l'objet d'une mesure d'éloignement et que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du couple et de leur fille née en janvier 2024 se poursuivre hors de France, notamment en Géorgie
DTA_2508650_20260121
De plus, en se bornant à faire état de sa contamination par les virus de l’hépatite B et C sans toutefois apporter aucun document médical récent sur ce point, il n’établit pas que son retour en Géorgie
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