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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605648_20260407
7 avril 2026
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans
ORTA_2417998_20251020
20 octobre 2025
D..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501760_20250415
15 avril 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504857_20250410
10 avril 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
ORTA_2510797_20250825
25 août 2025
A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
1re Section - 1re Chambre
DTA_2536281_20260506
6 mai 2026
B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2600868_20260302
2 mars 2026
B..., assigné à résidence, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 9 février 2026 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505779_20250519
19 mai 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
DTA_2500328_20250224
24 février 2025
C A B, assigné à résidence, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2025 par lesquels le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2301140_20230320
20 mars 2023
C E représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
1ère Chambre (J.U)
DTA_2209946_20230322
22 mars 2023
C E, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
6ème chambre
DTA_2105840_20221017
17 octobre 2022
C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a
5ème chambre
DTA_2202173_20220726
26 juillet 2022
E A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
5e Section - 1re Chambre
DTA_2322193_20240202
2 février 2024
B A représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de renouvellement
Reconduites à la frontière
DTA_2411043_20250203
3 février 2025
C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2510454_20251009
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
8e Section - MESD
DTA_2516738_20250717
17 juillet 2025
D... dit B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503925_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application
DTA_2307276_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B D épouse A C, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317627_20230831
31 août 2023
B C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
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