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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301420_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
provisoire de séjour lui donnant droit de travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2300584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En revanche, il ressort des plans de façades comme de la notice descriptive, et n'est pas contesté, que des balcons en porte à faux doivent être réalisés sur les jardins et espaces communs.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la société La Poste à lui verser les rémunérations qu'il aurait dû toucher depuis le 20 décembre 2022 et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2300719_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette obligation a notamment pour objet de permettre à l'organisme chargé du versement de l'allocation de s'assurer que le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture des droits et de déterminer le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
maternelles et élémentaires Giono et Lamartine en une entité unique dès la rentrée de septembre 2023 pour l'année scolaire 2023/2024, précisé que cette école sera désormais dénommée " école primaire Jean
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300924_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la SAS Ets Renard ; - la SA Allianz Iard en qualité d'assureur de la SAS Ets Renard ; - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la SAS Jean
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
17 août 2023
d'offres ayant pour objet la réalisation de travaux de restructuration de l'entrée de Valenciennes depuis l'autoroute A23, et, d'autre part, la procédure d'attribution de ce lot ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2316795_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2402378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
maternelle publique Jean Moulin à Saint-Jean-de-la-Ruelle, ces éléments sont insuffisants pour caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602435_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
commune de la Baule-Escoublac s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposé le 18 novembre 2025 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 20 avenue Jean
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203108_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est arrivé plus tard en France alors qu'elle a déclaré dans son audition être arrivée en France, par la voie du regroupement familial, avec Jean-Marc et Emmanuel, un autre de ses frères.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203113_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est arrivé plus tard en France alors qu'elle a déclaré dans son audition être arrivée en France, par la voie du regroupement familial, avec Jean-Marc et Emmanuel, un autre de ses frères.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504410_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206053_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre toute décision se rapportant à la passation de l'accord-cadre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique chargé
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme demandée de 1.500 euros par l'association DAMMO.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2310726_20240221
21 février 2024
21 février 2024
lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004831_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'EPIC Advivo demande au tribunal la réduction de 4 797,56 euros de la taxe foncière maintenue à sa charge au titre de l'année 2018. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106548_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mesure où il mentionne qu'elle ne réside pas habituellement en France ; - il est entaché d'une seconde erreur de fait dans la mesure où il mentionne qu'elle aurait résidé en France sous couvert de faux
Source officielle6ème chambre
DTA_2300432_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Un angioscanner a mis en évidence un faux anévrisme de l'artère fémorale commune droite avec un hématome au niveau du muscle sartorius fémoral droit.
Source officiellePage 7 sur 10