CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le 28 mars 2019, le préfet de Tarn-et Garonne a pris à son encontre une première mesure d'éloignement qui a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 4 juin 2019. M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2603556_20260424

Administratif

24 avril 2026

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 400 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205083_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 et 31 octobre 2022 et 3 juillet 2023, la société BPMJ+, la société Bréal Lavage, la société Gehannin, la société

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205734_20250311

Administratif

11 mars 2025

taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'établissement situé au 1 rue Joseph Marie Jacquard sur la commune de Montauban

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2100587_20230606

Administratif

6 juin 2023

Par une ordonnance en date du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022 à 12 :00.

Source officielle

chambre 1

DTA_2005237_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 31 décembre 2020, M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600488_20260204

Administratif

4 février 2026

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403046_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Article 2 : les conclusions présentées par le SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Source officielle

Juge unique

DTA_2401655_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme B a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2107136_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 décembre 2021, le 22 janvier 2022 et le 15 juillet 2022, M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501119_20250303

Administratif

3 mars 2025

B est assigné à résidence sur la commune de Montauban et doit se présenter les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis au commissariat de police de la ville à 9h.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100248_20230106

Administratif

6 janvier 2023

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003860_20230321

Administratif

21 mars 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508596_20251217

Administratif

17 décembre 2025

B... est astreint à se présenter cinq fois par semaine, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, y compris les jours fériés et chômés, à neuf heures au commissariat de Montauban.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2301019_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Les indus d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement, de même que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de juin 2022 ont été annulés par la CAF de Montauban en exécution

Source officielle

Page 7 sur 23

← Précédent Suivant →