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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506752_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par décision du 20 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à la société Logis Méditerranée, le concours de la force publique afin d'expulser Mme B du logement qu'elle occupe au sein de la résidence
Source officielleJuge des référés
DTA_2505322_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226210_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300909_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503237_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 septembre 2023 ordonnant son expulsion de son logement sis 3 rue Louise
Source officielle2ème chambre
DTA_2106334_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305495_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
chaque arbre de haute tige par un arbre de gabarit équivalent, sont appliqués à chaque parcelle et non au regard de l'ensemble du projet lorsque celui-ci conduit à une division constitutive d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504981_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B J demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'hôpital Louis Mourier, relevant de l'Assistance Publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101868_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510793_20250801
1 août 2025
1 août 2025
leur ont été signalés depuis des semaines et de les condamner à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de garantir son droit à la sécurité, à la santé, à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sabatier-Raffin, juge des référés ; - les observations orales de Me Louis-Hodebar, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508313_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Bourges ordonnant l'expulsion de ses locataires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323541_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'appréciation dès lors que la mesure n'est ni nécessaire, ni adaptée ni proportionnée ; - il porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et au principe de sauvegarde de la dignité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323554_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la mesure de police n'est ni nécessaire ni adaptée et proportionnée au regard des finalités poursuivies ; - il porte atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600401_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307957_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226461_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 23 décembre 2022 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301072_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme D, enseignante, précédemment affectée à l'établissement EEPU Léopold Lubino à Saint Louis a été affectée, par décision du 16 juin 2023, à l'EMPU Les Coccinelles à Capesterre de Marie Galante à partir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300135_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi
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