code de justice administrative, : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de la maire de Ballainvilliers portant radiation de ses enfants B et A C de l'école élémentaire " Les Marais

proposition de rectification qui ne leur a jamais été remise, en original ou en copie, ni à leur conseil ; - leur revenu net foncier de l'année 2017 en leur qualité d'associé de la SCI de la Pharmacie des Marais

B A, représenté par Me Bastardi Daumont, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l'exécution

C..., « Agir pour Rémilly Les Marais », de se prononcer sur la légalité de la liste « Une équipe au service de Rémilly Les Marais », conduite par Mme B..., candidate au premier tour des élections municipales

521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Just-Luzac de mettre à la disposition de la liste « Ensemble pour Saint-Just-Luzac 2026 » la salle des Claires au Mitan des Marais

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football situé rue du Marais

D..., représentés par Me Poilvet (cabinet Guillotin -Le Bastard & Associés), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du

d'Armor Habitat, venant aux droits de Côtes-d'Armor Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial représenté par Me Anne-Gaëlle Poilvet, avocate de la SELARL Guillotin Le Bastard

gestionnaire de son compte bancaire par le comptable du centre des finances publiques de Rochefort en vue du recouvrement de taxes d’assèchement réclamées par l'Association syndicale constituée d'office des marais

La requête a été communiquée à la SCA cogest'eau Charente, à l'établissement public du marais poitevin et à l'organisme unique de gestion collective Saintonge, qui n'ont pas produit d'observations.

Environnement 17 d’une demande d’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente‑Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais

cadastrées ZA 14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées sur les communes de Malvilliers et de Lavigney, ayant fait l'objet en 2017 de travaux de retournement de prairies préjudiciables à la survie du cuivré des marais

’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Traînou l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement des travaux de construction non autorisés sur la parcelle cadastrale n°ZH360 au lieu-dit des Bachardières

A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Carentan-les-Marais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower en vue de

B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Carentan-les-Marais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower en vue de

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain communal qu'ils occupent situé rue du Marais

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la commune de Loudéac, représentée par Me Poilvet (selarl Guillotin, Le Bastard et Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que soit

de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la SCI Emeraude et de la SCI Japet, en vue de relever les désordres affectant le pont situé rue du marais

au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble d’habitation situé 22 quai des Marais

B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de La Chapelle-des-Marais a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision du 24 avril 2024 par