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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2306625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier du 10 mars 2023, reçu le 23 mars 2023, ce dernier doit être regardé comme ayant demandé au maire d’Alfortville de lui verser les sommes dues au terme de son contrat à durée déterminée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2020, le 28 mai 2021, le 4 février 2022, le 8 mars 2022, le 18 mars 2022 et le 13 mai 2022, la société Séché Eco
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201235_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D M et Mme P F, représentés par Me Ballade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Bruges a délivré à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
: 1°) d’annuler le courrier du 14 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Bras-Panon a « annulé » le versement des deux dernières échéances de la subvention accordée en vertu de la convention
Source officielle2ème chambre - Référé
DTA_2501907_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, la décision contestée n'étant pas fondée sur l'arrêté du maire de Fréjus du 18 mars 2025, lequel est parfaitement étranger au terrain en litige, les requérants ne peuvent pas utilement
Source officielle1ère chambre
DTA_2104135_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction que l'administration a néanmoins continué à lui verser la prime au taux de 16 %, soit 511,34 euros bruts mensuels, du mois de janvier 2020 au mois de mai 2020 inclus
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
: 308 / indice brut moyen maximal : 385 / 2e catégorie C / indice brut : 262 / indice brut moyen maximal : 320 / 3e catégorie C / indice brut : 250 / indice brut moyen maximal : 320 / 1re catégorie D
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905401_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un nouvel arrêté du 22 mars 2019, le ministre de l'intérieur a décidé que l'intéressée bénéficierait du maintien à titre personnel de l'indice brut 531 (indice majoré 454) à compter de son reclassement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102932_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme Sandra Brun demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 de la responsable de la gestion des ressources
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804335_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par décision du 13 mars 2018, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nantes a fixé le taux de la prime mensuelle de technicité à 30% du traitement indiciaire brut de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304480_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., qui l’aurait refusée, ou que sa rémunération brute globale à raison de l’ensemble de cette période dépasserait le plafond de rémunération brute globale fixé à l’article 39-1-1 du décret du 15 février
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504843_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105015_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 8 avril 2021, la maire de Pamiers informait Mme A... qu’elle n’entendait pas procéder au renouvellement de son contrat au terme de son échéance fixée au 11 mai 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B a été classé à compter du 1er avril 2016 à l'échelon 5 du corps des capitaines de port 1er grade, indice brut 901 sur le fondement d'un arrêté du 24 mai 2016. A partir du 1er janvier 2017, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411850_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du 28 mai 2024 déclarant sans suite la procédure de passation en litige ; - son préjudice se monte à 11 349 euros HT, correspondant à l'application du taux de marge brute, hors sous-traitance, de 75,66%
Source officielle2ème chambre
DTA_2102663_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un courrier du 10 mai 2021 reçu le 12 mai suivant, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302275_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cette déclaration a fait l’objet d’une opposition du maire de Vouneuil-sous-Biard par un arrêté du 31 mai 2022, mentionnant les voies et délais de recours, au motif que le projet est de nature à porter
Source officielle2ème chambre
DTA_2303161_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
73 rue Félix Brun et 59 rue André Bollier, dans le 7ème arrondissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303300_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et l'a nommé par voie d'intégration directe au grade d'auxiliaire médical en pratique avancée de classe normale à compter du 1er mai 2023, au 1er échelon, à l'indice brut 518 et l'indice majoré 445, avec
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