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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un tènement immobilier situé sur la commune Les Mollettes
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401465_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Vosges a rejeté sa demande en levée d'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
E D, représentés par Me Mortet, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208570_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D E A, représenté par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1904813_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B, représenté par Me Morlot-Dehan, demande au tribunal : 1°) l'annulation des décisions implicites de rejet nés du silence gardé par le maire de Sucy-en-Brie sur ses demandes tendant au bénéfice d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300486_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, représenté par Me Morlat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Morlette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604413_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 17 avril 2026 par lesquels la préfète de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204720_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, représenté par Me Morlat, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2006490_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2020, 25 septembre 2020, 8 avril 2021, 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Morlat, demande au tribunal :
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2401061_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du logement sis 1036 route de l’Embouchure à Moliets-et-Maâ
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403618_20250828
28 août 2025
28 août 2025
par lequel le maire de la commune de Chevry l'a, au nom de la commune, mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de remettre en état un terrain situé chemin de Mollet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316696_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représentée par Me Morlot Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande indemnitaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300357_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B, représenté par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère
Source officielleJuge unique 5
DTA_2300513_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209887_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D B, représentée par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303462_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Arthur Vernes situé à Moret-Loing-et-Orvanne
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101215_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 6 mai 2021, le 17 septembre 2021 et le 28 septembre 2021, l'association Rénovation, représentée par Me Moret, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me Morlat, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102224_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, l'association La communale des sept hameaux de Harol, représentée par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officiellePage 7 sur 73