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312-8 du code de justice administrative ou le siège de l'autorité compétente en application de l'article R. 312-1 du même code ; par une ordonnance du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Nantes

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216044_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Ni le CROUS de Nantes, ni la rectrice de l'académie de Nantes, ni la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche n'étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2208057_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2111520_20250205

Administratif

5 février 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 4.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501995_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Par suite, le silence gardé par la préfète de l’Essonne n’a pas fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210382_20220826

Administratif

26 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516939_20251022

Administratif

22 octobre 2025

a prononcé son exclusion définitive de l’institut ; 2°) d’enjoindre à l’IFSI du CHU de Nantes de procéder à sa réintégration immédiate ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 2500

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508977_20250617

Administratif

17 juin 2025

3°) de mettre à la charge de la CCI Nantes Saint-Nazaire la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la CCI Nantes Saint-Nazaire

Source officielle

6ème chambre

DTA_2401362_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514272_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514274_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203920_20230608

Administratif

8 juin 2023

Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Cloarec, représentant la société requérante, et de Me Akli, représentant la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2301428_20251205

Administratif

5 décembre 2025

du 26 juillet 2022 ne constitue pas l’accusé de réception de la demande de certificat de résidence algérien déposée par Mme B..., seul de nature à faire courir le délai de quatre mois au terme duquel nait

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316880_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2023 et les 8 et 25 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Nait Mazi, demande au juge

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Reconduite à la frontière

DTA_2310717_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A B, né le 20 mars 1988 à Aklim, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté en date du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214152_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606119_20260413

Administratif

13 avril 2026

mobile sur un terrain sis 91 rue de la Bourgeonnière à Nantes (44000).

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302957_20230317

Administratif

17 mars 2023

satisfaite dès lors que, la décision attaquée l'assigne à résidence dans le département de Maine-et-Loire, où elle n'a aucune connaissance et sera contrainte de dormir dehors, alors qu'elle réside à Nantes

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215401_20221214

Administratif

14 décembre 2022

La rectrice de l'académie de Nantes a produit des pièces nouvelles le 9 décembre 2022.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518534_20251119

Administratif

19 novembre 2025

mai 2022, a été condamné par la cour d’assises des mineurs du département de la Loire-Atlantique, le 7 juin 2024, à une peine de sept ans d’emprisonnement pour avoir commis, le 24 septembre 2022 à Nantes

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