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En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2306809_20240419

Administratif

19 avril 2024

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202151_20240220

Administratif

20 février 2024

A est entré régulièrement en France au moyen d'un visa Schengen C en mai 2017, il n'établit pas, par les quelques pièces qu'il produit, qu'il y réside depuis cette date de manière continue.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205966_20221117

Administratif

17 novembre 2022

B, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 22 décembre 2017 sous couvert d'un visa de type C Schengen.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2406379_20250731

Administratif

31 juillet 2025

d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de faire procéder à l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2419389_20260428

Administratif

28 avril 2026

pourra être éloigné d’office, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2409664_20250417

Administratif

17 avril 2025

travailler, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2507832_20250325

Administratif

25 mars 2025

603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201116_20220915

Administratif

15 septembre 2022

mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'effacer son nom du système d'information Schengen

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300723_20241112

Administratif

12 novembre 2024

SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304176_20230404

Administratif

4 avril 2023

fois, et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400125_20240219

Administratif

19 février 2024

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

8ème chambre

DTA_2408436_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Source officielle

10ème chambre

DTA_2201426_20220718

Administratif

18 juillet 2022

lequel son admission est garantie, ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300030_20240620

Administratif

20 juin 2024

astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; - de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105557_20230414

Administratif

14 avril 2023

A C, ressortissant marocain né le 14 mars 1988, est entré en France le 14 avril 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable pour l'espace Schengen.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2411189_20250718

Administratif

18 juillet 2025

préfet de la Savoie de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de supprimer son signalement au fichier du système d'information Schengen

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203477_20220929

Administratif

29 septembre 2022

F B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 13 février 2020 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, en cas d'annulation de la seule mesure d'éloignement, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201464_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

Source officielle

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