Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une intervention enregistrée le 22 novembre 2023, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats et C des jeunes avocats E, représentées par Me Bordon, demandent que le tribunal fasse droit aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager a été mis en ligne uniquement sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan aurait été insuffisante pour permettre d'assurer la participation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Un tel projet réduit la surface consacrée aux espaces verts protégés et aux liaisons douces sur le territoire de la commune et, partant, ne participe pas à la réalisation des objectifs nos 5 et 7 du projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'un vice de procédure, en l'absence de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, outil de démocratie locale et de mise en œuvre du principe constitutionnel de participation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En outre, elle participe à la préservation de la nature en ville, conformément à l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article 4.2.2.5 du règlement de la zone URm1 du PLU-H applicable en l'espèce précise que le fractionnement sous forme de recul partiel, qui participe à l'obligation de respiration imposée par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le dossier de demande de permis contient quatre documents graphiques nos PC 06a à PC 06d, qui représentent les futurs bâtiments tels qu'ils seront vus depuis les voies qui les bordent ou depuis les fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205800_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle2ème chambre
DTA_2107574_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la société Séquoias project/solution ACE, représentée par la SELARL Verne Bordet Orsi Tetreau, conclut au rejet de la requête, à l'application,
Source officielle9ème chambre
DTA_2207618_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il ressort de cette convention que le périmètre de PUP est limité au terrain d'assiette du projet de construction, et qu'elle met à la charge de la SAS France Pierre une participation d'un montant de 750
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : (…) 3° L'autorité compétente pour ouvrir et organiser la participation désigne le ou les lieux où cet avis doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, il ressort des termes de la notice jointe à la demande de permis de construire en litige que la cession à la commune d'une bande de terrain, afin de réaliser un élargissement du trottoir bordant
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Chédigny ne se trouve pas dans une procédure de modification destinée à intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espace ; - le zonage 1AU est en continuité de parcelles construites et participe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
revanche, il ressort des pièces du dossier que les façades des bâtiments B et C, qui présentent des débords de toiture inférieurs à 1 mètre, sont situées à plus de 5 mètres des voies publiques qui les bordent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301302_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 25 mars 2015, il a été procédé à l’ablation de deux zones de fistule ou d’abcès modéré bordant la cicatrice, puis au curetage et au lavage des zones, la plaque LCP étant laissée en place et Mme A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La notice est complétée par trois photographies de l'environnement du projet, prises depuis trois angles différents depuis les voies publiques qui bordent le terrain d'assiette.
Source officiellePage 7 sur 9