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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303872_20230510
10 mai 2023
B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet
DTA_2602298_20260403
3 avril 2026
C..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Nord de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2402576 du 14 juin 2024 par lequel le magistrat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1426618_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la SOCIETE PERICAUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
DTA_2502243_20250512
12 mai 2025
C A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208562_20221206
6 décembre 2022
B a lu son rapport et entendu les observations de Me Périnaud, représentant M.
6ème chambre
DTA_2206649_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 21 novembre 2022, Mme B E F épouse A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2309257_20240111
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 octobre 2023 par lequel le
DTA_2302620_20230620
20 juin 2023
A C, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 3 mars 2023 par lesquelles le
ORTA_2503268_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Périnaud demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire
ORTA_2311154_20231222
22 décembre 2023
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Périnaud, représentant Mme et M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.
6ème Chambre
DTA_2004608_20240718
18 juillet 2024
A H, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire d'Angers a délivré à la société Gupta un permis de construire pour des travaux de
ORTA_2402845_20240523
23 mai 2024
A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518684_20251031
31 octobre 2025
D..., représentés par Me Perinaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin, 11 août et 12 août 2022, Mme A C, représentée par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès
DTA_2303682_20230719
19 juillet 2023
B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400290_20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) Action sanitaire et sociale, représentée par l'AARPI Péricaud avocats agissant
2ème chambre
DTA_2202440_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - durant la guerre d’Algérie, il a participé à des missions périlleuses, notamment en rejoignant son unité à Télergma où il a assuré l’escorte de matériels à destination des sections
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406504_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la société Orime, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel
DTA_2511773_20251222
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet du Nord par le jugement n°2412222 du 3 septembre 2025.
ORTA_2500856_20250206
6 février 2025
E D et Mme A B épouse D, représentés par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre
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