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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2212183_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En ce concerne la légalité de la décision " 48 SI " en date du 11 août 2022 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire : 7.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2213913_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101540_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
référencée 48SI du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 13 juin 2020 et a constaté la perte
Source officiellePrésident 5
DTA_2000917_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
décision " 48 SI " du 20 décembre 2019 du ministre de l'intérieur portant notification d'un retrait de six points sur son titre de conduite consécutif à l'infraction du 15 août 2018 et l'informant de la perte
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une décision référencée 48 SI du 30 mars 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403596_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407259_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le tribunal rejette la demande, car il ne peut se substituer à l'administration pour accorder une intégration gracieuse dans un dispositif expérimental.
Résumé IA — à vérifierjuge unique (1)
DTA_2304064_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision référencée 48SI du 29 mars 2023, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304876_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
décembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 30 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417718_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C'est donc cette perte de chance de pouvoir être titularisé qui caractérise une menace à ses intérêts professionnel et financier ; il perd par ailleurs son inscription en vue d'obtenir le brevet d'aptitude
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400217_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite de la commission, le 29 juin 2023, d'une infraction sur le territoire de la commune de Veyrac.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408204_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
C..., représenté par Me Bey, demande au tribunal : - d’annuler la décision référencée « 48SI » du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300386_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300291_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () " 4.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401789_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle fait mention d'amendes forfaitaires afférentes aux différentes infractions relevées et ayant conduit à la perte
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314981_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B, représenté par Me Prata, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI qui lui aurait été notifiée le 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208183_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
= 10 %), la couverture des constructions est réalisée selon une pente comprise entre 25 et 35 % () ". 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308504_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elles disposent également que " le couronnement des constructions principales sera composé, sur rue, de toitures à pans obliques composées de deux pentes " et prévoient que " les pentes des couvertures
Source officielle1ère chambre
DTA_2401447_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si la faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions peut constituer une faute de service dont la victime peut demander réparation à l’administration devant la juridiction administrative
Source officiellePage 7 sur 2559