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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208688_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le préfet produit en défense la copie du pli recommandé qui fait apparaitre que le requérant a été avisé le 2 février 2022 de la présentation du pli envoyé par la préfecture de la Mayenne. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501406_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B..., envoyé à l’adresse connue du destinataire à Argenteuil, a été présenté le 28 juin 2023 et est revenu revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402254_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A produit un pli qui lui a été adressé le 17 janvier 2024 portant les mentions suivantes : " M. A C / D M. B / 14 Boulevard Jean Mermoz, 35 200 Rennes ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313295_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de l'avis de réception du pli recommandé qui contenait la décision " 48 SI " attaquée, produite par le ministre de l'intérieur, que ce pli a
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408760_20250224
24 février 2025
24 février 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408782_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2314947_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mentionné sur le pli recommandé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004768_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2020, soit plus d'un mois et demi avant, et qu'il a été retourné à l'administration le 5 juin 2020, soit vingt jours plus tard alors même que le pli est retourné à l'expéditeur à l'expiration d'un délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2101503_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'enveloppe du pli recommandé revenue aux services préfectoraux et du feuillet " preuve de distribution ", que le pli contenant l'arrêté de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503819_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... en recommandé avec accusé de réception et porte, comme motif de non-distribution, « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403310_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que M. B s'est abstenu d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont il relevait.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'à reconstituer un document détruit ou qui n'existe plus.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que M. B s'est abstenu d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont il relevait.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1810487_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 26 octobre 2018 et 4 mars 2019, la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403387_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
mention " présenté / avisé le 25/02/2020 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution y était cochée.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2109889_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre S indique, comme il est d'usage, que le pli contenait une décision référencée " 48 SI " d'invalidation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
l’existence du pli qui lui était ainsi adressé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210978_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
/avisé le : 13 septembre " et la case " Pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution, y est cochée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301083_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312428_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C... de la mesure envisagée et l’invitant à produire ses observations, ainsi que le pli de cet envoi, qui lui a été retourné le 4 août 2023 revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officiellePage 7 sur 799