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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2402821_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En ce qui concerne l'infraction relevée par radar automatique le 7 mars 2021, le ministre de l'intérieur produit une attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109061_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Rabade, représentée Me Pirlet, doit être regardée comme demandant au tribunal :
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202993_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C que l'infraction commise le 7 octobre 2019 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police CNT-CSA " et a donné lieu à l'émission d'un
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307297_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette infraction du 16 octobre 2018 (1 point) a été constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505338_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., assigné à résidence postérieurement à sa requête, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202222_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
santé ; - elle n'est pas l'auteur de l'infraction commise à Arcueil le 8 mai 2022 ; - les autres infractions qui lui sont reprochées ont toutes été commises au même endroit et constatées par le même radar
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502122_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308249_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B C, représenté par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'instruire sa demande et de lui délivrer un " récépissé de renouvellement " l'autorisant à séjourner
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, dans le cas d'infractions constatées par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement des amendes forfaitaires qui y sont associées, la preuve de la délivrance de l'information préalable
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224768_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, son discours est très imprécis sur les motifs l'ayant conduit à renoncer à combattre dans les rangs de la RASD, n'apporte pas d'éléments précis sur l'armée sahraouie ni ne développe l'idée du
Source officielle5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pour assurer le respect de la sécurité publique et notamment de la limitation de vitesse édictée sur la rue de la Vallée ; 2°) d'ordonner la production des relevés de vitesse enregistrés par les radars
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102505_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
" pour " centre national de traitement - contrôle des sanctions automatisées " indiquant que les infractions en cause ont été constatées par radar automatique, sans interception du véhicule, avec envoi
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2312164_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200511_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110066_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310971_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée le 2 août 2017, que l’infraction constatée le 20 avril 2017 à 12h48 (1 point) constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503152_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 27 février 2025, Mme B A C, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310251_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D C, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411736_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août, le 16 septembre et le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306090_20250801
1 août 2025
1 août 2025
S'agissant des infractions des 28 juillet 2014 et 11 août 2019 constatées par radar automatique et ayant donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire : 5.
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