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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007616_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
où la cession est intervenue, de rétrocéder la parcelle en litige au vendeur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506065_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - subsidiairement, de le rétablir dans ses droits ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII, sur le fondement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216708_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Ricard, représentant la société Giorgio Armani Retail S.R.L. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516535_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 5 juin 2025, l’intéressée a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil auprès de l’OFII.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108685_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Farschviller de leur proposer l'acquisition de cette parcelle, au prix de 5 000 euros, dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301480_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., mandataire en matière fiscale, demande au tribunal de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables à hauteur de 365 720 euros au titre de l’exercice clos en 2016, de 349 960 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303327_20230808
8 août 2023
8 août 2023
-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Albi de faire enlever tout obstacle physique installé au débouché de la voie de desserte de son ensemble commercial afin de rétablir
Source officielle2ème chambre
DTA_2201600_20260213
13 février 2026
13 février 2026
correspondent à des opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts qui s’inscrivent dans un projet qu’elle développe depuis l’année 2011 ; - les dépenses qu’elle a réalisées
Source officielle2ème chambre
DTA_2201601_20260213
13 février 2026
13 février 2026
correspondent à des opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts qui s’inscrivent dans un projet qu’elle développe depuis l’année 2011 ; - les dépenses qu’elle a réalisées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de résiliation de plein droit de la convention.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces travaux ont été réalisés en partie sur la partie non close de leur terrain, séparant leur portail de la limite de la voie publique, auparavant recouverte de graviers rouges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401291_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une assise solide des poteaux, supprimée lors du curage, et à remplacer ceux endommagés, à buser le fossé qui a été réalisé par la commune et à rétablir le terrain dans sa configuration d’origine ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212491_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans les suites de cette intervention chirurgicale sont survenues une plaie rectale, une fistule urétro-rectale et une fistule urétro-cutanée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303988_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le tribunal a considéré que la décision implicite de rejet était régulière et que l'arrêté initial n'était pas illégal.
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2401452_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407086_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à suivre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Résumé IA — à vérifier1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, d'impôt sur les sociétés et de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au 31 décembre 2016 pour un montant de 8 536 586 euros ; 2°) d'assortir les dégrèvements prononcés des intérêts
Source officielle10ème chambre
DTA_2109525_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102661_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B a demandé au ministre de l'intérieur de procéder au retrait de la décision du 6 août 2021, la réalité de l'infraction n'étant pas établie.
Source officiellePage 7 sur 7551