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S'il est constant que des travaux ont été effectués sur le domaine de l'Aspre afin de supprimer les risques de ruissellement, les risques de glissement liés à la nature même des parcelles n'ont, eux, subi

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2ème chambre

DTA_2004077_20220915

Administratif

15 septembre 2022

SCP d'avocats Deygas Perrachon et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel la préfète de l'Ardèche a approuvé la révision du plan de prévention des risques

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4ème chambre

DTA_2403378_20260319

Administratif

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 20 juillet 2001, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRI) Vallée de l’Isle et de la Dronne.

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7ème Chambre

DTA_2001181_20240215

Administratif

15 février 2024

de rupture utérine ; s'agissant du risque de rupture utérine, elle aurait dû en être informée au moins avant que lui soit administré le syntocinon (Ocytocine), lequel augmente ce risque ; ce défaut d'information

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6ème Chambre

DTA_2106730_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du même code : " 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

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Chambre 2

DTA_2402191_20250220

Administratif

20 février 2025

(). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type

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1ère Chambre

DTA_2013442_20231003

Administratif

3 octobre 2023

D C, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de modifier le plan de prévention des risques

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4ème Chambre

DTA_2007827_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

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1ère Chambre

DTA_2104140_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Cette parcelle est classée en zone d’aléa moyen risque de chutes de pierres par la carte des aléas du PPRN.

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3ème chambre

DTA_2401290_20251112

Administratif

12 novembre 2025

le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 4.

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CHAMBRE 2

DTA_2503290_20260506

Administratif

6 mai 2026

un risque sismique plus modéré et d’occurrence plus faible qu’en zone rouge, et plus particulièrement dans la zone dite de Boucagnère, située dans la vallée de la Neste d’Aragnouet, exposée aux risques

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2011773_20220923

Administratif

23 septembre 2022

est comprise entre 1 % et 10 % et, d'autre part, que l'intervention du 28 mars 2011, rendue nécessaire par la réalisation de ce risque, comportait elle-même un risque de lésion du nerf vague, pouvant

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1ère Chambre

DTA_2103397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

ravinement et ruissellement sur versant d'intensité moyenne (Rv), en zone de risque d'inondation d'intensité moyenne (Ri), et en zone de risque de glissement de terrain d'intensité faible (rg). 6.

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2ème Chambre

DTA_2102363_20250604

Administratif

4 juin 2025

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité

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Chambre 1

DTA_2001106_20221213

Administratif

13 décembre 2022

La DREAL a ainsi relevé que les mesures de maîtrise des risques retenues par l'exploitant ont été dimensionnées en fonction des conclusions de l'analyse des risques ayant servi de base au dimensionnement

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2ème Chambre

DTA_2205048_20250804

Administratif

4 août 2025

; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600590_20260218

Administratif

18 février 2026

existant pour les deux services et en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels exposant les risques liés à cette coactivité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

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1ère Chambre

DTA_2206321_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

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2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

En ce qui concerne l'OAP " Risques et résilience " : 19.

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9ème chambre

DTA_2112320_20231110

Administratif

10 novembre 2023

professionnels ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de procéder à son enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels.

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