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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301529_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
roumain valable du 26 octobre 2022 au 23 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin, aux termes de l'arrêté attaqué du 13 juin 2023, a décidé le transfert de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316034_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la Roumanie ne serait pas le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B a demandé l'asile en Roumanie le 5 mai 2023 et que les autorités roumaines, saisies par la France le 20 juin 2023 sur le fondement du paragraphe b) du 1 de l'article 18 de ce règlement, ont implicitement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208543_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B aux autorités roumaines. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401153_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C soutient que la Roumanie connaît des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile et se montrerait hostile aux homosexuels.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C B, représenté par Me Pereira, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314008_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté contesté est illégal dès lors d'une part que sa vie est en danger au Pakistan et d'autre part que ses droits ne seront pas garantis en Roumanie.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303681_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A avait déposé une précédente demande d'asile en Roumanie le 16 janvier 2023 (" Hit " 1). Il ressort toutefois de l'accord explicite des autorités roumaines émis le 15 mars 2023 que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 10 juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210704_20220816
16 août 2022
16 août 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317291_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Roumanie va le renvoyer, en cas de rejet, dans son pays d'origine où il encourt des risques de traitements inhumaines et dégradants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510873_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C..., interprète assermentée en langue roumaine, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; Considérant ce qui suit : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Duc C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le transférer aux autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215812_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209698_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 13 octobre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310517_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines ; Il soutient qu'il ne veut pas retourner en Roumanie mais rester
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêté du 7 décembre 2023, notifié le 13 février suivant, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Roumanie. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217199_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
correctement sa demande d'asile et les autorités roumaines ne l'ont pas aidé à effectuer cette démarche correctement.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2122835_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que ses empreintes avaient été relevées en Roumanie, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités roumaines, lesquelles ont
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