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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400907_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Celles-ci ont été saisies le 10 novembre 2023 et ont accepté leur responsabilité le 8 janvier 2024.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305165_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400548_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403054_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403057_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404480_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303106_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B A, représenté par Me Boucher, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2102704_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202865_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309288_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425507_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2503442_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il indique également s’il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration, saisie d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’un congé de longue maladie, doit solliciter l’avis du conseil médical et, une fois cet avis formulé
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306302_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401281_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306085_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305415_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise précitée, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204210_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les autorités espagnoles ont été saisies, le 8 novembre 2022, d'une requête aux fins de reprise en charge. Les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 16 novembre 2022.
Source officiellePage 7 sur 15
MELLAL, Said
27/07/2025
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JBZ PERFORMANCE, Mellal, Said
21/05/2023
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JBZ PERFORMANCE, Mellal, Said
18/03/2022
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MELLAL, Saïd
17/12/2014
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LE LOCOSTE CAFE, MELLAL, Saïd
04/07/2012
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