Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve

Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve

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L’expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 5 décembre 2024.

C..., représentés par Me Deygas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) avant dire-droit de désigner un expert pour déterminer la faisabilité et le coût financier de la

Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M.

Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve

Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Thiebault, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve

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La commune d'Auxerre a alors sollicité, le 29 mars 2017, l'organisation d'une expertise judiciaire.

S'agissant du préjudice résultant du coût de l'expert conseil : 31.

Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 20 novembre 2019, Me Bourtourault a demandé à l'administration fiscale que la vérification de comptabilité se déroule au cabinet d'expertise comptable

rejeter les demandes reconventionnelles de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes tendant au remboursement de la somme de 253 541,57 euros versée à titre de provision et à la désignation d'un expert

relative aux désordres constatés par l'Opac Saône-et-Loire après la réalisation des travaux et a désigné un expert qui a remis son rapport le 19 février 2021. 13.

Par une ordonnance n° 1402020 du 22 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté cette expertise et a désigné un expert qui, avec le concours d'un sapiteur, a remis