VERGNE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

VERGNE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

VERGNE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

VERGNE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Le maire de Vern-sur-Seiche a alors pris le 3 mars 2021, un arrêté ne s'opposant pas à cette déclaration préalable mais l'a assorti d'une prescription.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, signé A.

2023, Mme B A, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Picardie Jules Verne

du 30 juin ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, l’université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête.

des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 septembre 2023 du président de l'université de Picardie Jules Verne

2021 de la commission permanente qui arrête la participation financière de la région à hauteur de 3,8 millions d’euros pour l’ensemble des opérations urbaines, soit 2,4 millions pour le quartier des Vernes

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vern la somme que M.

La procédure a été communiquée à la commune de Curtil-Vergy qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

M2 E-business » ; 2°) d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de procéder au réexamen de sa candidature dans les plus brefs délais.

L'université Picardie Jules Verne a produit un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Laboratoires Verger est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mme B A D demande au tribunal de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser diverses sommes au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.

ont refusé de l'admettre en première année de cette formation ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Picardie Jules Verne de procéder à sa réintégration dans cette formation dans un délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la commune de Veigné, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Vern-sur-Seiche et à l'école des métiers de l'environnement - Unilassalle Rennes qui n'ont pas produit de mémoire en défense.