Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200817_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C à lui verser la somme de 82 080,52 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'investigation des éléments verriers ; 4°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires contractuels ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519203_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 octobre, 18 novembre, 20 novembre et 21 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504518_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : la décision contestée porte atteinte aux intérêts qu’elle défend de façon directe et grave dès lors qu’elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528850_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police, avant de prendre la décision attaquée, a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537530_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201405_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
avec les conseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Vienne ; - il est illégal faute de mentionner un itinéraire de délestage ; - il porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206020_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, en l'espèce, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés ID Verde et Fieldturf Tarkett. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2601166_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D... a déposé à la préfecture des Alpes-Maritimes la déclaration de candidature de la liste « Le meilleur est à venir avec B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600353_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la parcelle AC n°99 de voiries et crée des nuisances pour les riverains ; - l'orientation d'aménagement et de programmation méconnaît les principes d'aménagement généraux tendant à conserver les vergers
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
charges afférentes à la remise en état de l'immeuble qu'elle possédait jusqu'au 20 avril 2016 au 2, rue Baruch Spinoza à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502101_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
signer son nouveau contrat de travail, ce qui la place dans une situation administrative précaire et la prive de la possibilité de subvenir à ses besoins, de travailler, de sa liberté d'aller et de venir
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501493_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, l'association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501888_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
signer son nouveau contrat de travail, ce qui la place dans une situation administrative précaire et la prive de la possibilité de subvenir à ses besoins, de travailler et de sa liberté d'aller et de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505123_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il soutient : - que la condition d'urgence est vérifiée dès lors que la carence de l'administration le prive de la possibilité d'accepter la mission d'intérim en tant que grutier qui lui a été proposée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303159_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402375_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye-Fouassière le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403010_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
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