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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301499_20250918
18 septembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision du 12 avril 2023 est entachée d'un défaut d'examen tiré de l'absence de réponse du comité médical supérieur à son recours ; - elle est entachée
6ème Chambre
DTA_2100309_20220718
18 juillet 2022
(PUMA) avec couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ; - elle est arrivée en France le 22 mars 2019, munie d'un visa de longue durée et se trouvait dès lors en situation régulière ; l'article
6ème chambre
DTA_2001789_20240227
27 février 2024
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
DTA_2205774_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 422-10 de ce code : " En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistant maternel bénéfice d'indemnités complémentaires identiques à celles qui sont prévues par l'article
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502954_20260209
9 février 2026
tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement des de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de désigner un expert chargé de se prononcer sur les préjudices en lien avec sa maladie
4ème chambre
DTA_2206250_20250313
13 mars 2025
maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402439_20250612
12 juin 2025
, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant
DTA_2405363_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2024 et 11 juin 2025, Mme A...
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407829_20240626
26 juin 2024
pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604839_20260507
7 mai 2026
, afin de faire valoir ses droits auprès de son assurance complémentaire santé.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300118_20250408
8 avril 2025
A, la caisse primaire d'assurance maladie a retenu que ses ressources s'élevaient à un niveau supérieur au plafond des ressources fixé par décret.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504516_20250910
10 septembre 2025
En deuxième lieu, selon l'article L. 822-1 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402374_20240514
14 mai 2024
irrégulière mais en arrêt maladie ".
1ère chambre
DTA_2306444_20260417
17 avril 2026
des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête
4ème Chambre
DTA_2204466_20250207
7 février 2025
les refus d'octroi de congé de longue maladie.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504922_20260422
22 avril 2026
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur son aptitude à reprendre ses fonctions après un congé de maladie
DTA_2100131_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté la plaçant en congé de maladie ordinaire est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de toute demande de sa part et de tout constat, par l'administration, de sa maladie
DTA_2000680_20221130
30 novembre 2022
, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610135_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 13 avril 2026, Mme B... C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur D...
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