trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ».

de l'étude d'impact est inopérant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

2017, celui-ci est n'est pas opposable à la société dès lors que les faits qui y sont consignés sont inexacts et constitue un faux, en l'absence de signature effective des enveloppes dans lesquelles les

Il soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant en raison de l'incomplétude du résumé non-technique lequel ne comporte pas d'informations sur l'articulation du plan avec les autres documents

comportait des traces de colle et deux cachets humides différents dont l'un n'est pas reproduit sur le support du document de sorte que ce timbre fiscal provenait d'un autre document.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et de ce qui vient d'être dit aux points 1 à 3 que le CHU Dijon Bourgogne est réputé avoir confirmé le rejet de la dernière demande de documents que la société

Par un mémoire défense enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. II.

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

18 février 2026 au motif que celle-ci « ne comporte aucune pièce démontrant l’engagement de la société dont l'accréditation LAB REF 30 Analyse a été présentée » ; - le fondement de ce rejet n’est pas

elle s'est fondée.

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a commencé en août 2019 avant qu'un avis de vérification ne soit adressé à la société ; - le rejet de la comptabilité n'est pas fondé dès lors

Pour cela, il s'est fondé sur le rapport rédigé le 23 avril 2020 par un brigadier de police, analyste en fraude documentaire à l'antenne de Nantes de la division de l'expertise en fraude documentaire et

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de communication des motifs de rejet de l'offre : 13.

M.E soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - la décision est entachée d'erreur de droit en l'absence d'examen

La circonstance que le rapport d'analyse des offres ne contienne aucune mention sur l'analyse des candidatures est insuffisante pour justifier une absence de contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur

A, le directeur général de l'OFPRA s'est fondé sur la circonstance qu'aucun document d'identité original permettant d'établir l'identité de l'intéressé et son état-civil n'avait été produit et que les

des zones propices aux installations éoliennes n'est pas fondé en l'absence de toute contradiction entre le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et le document d'orientations et d'objectifs

Par suite, elle ne peut se prévaloir des dispositions invoquées et la pénalité infligée sur ce fondement est fondée. 11.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le G.E.C.T.

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